Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Qu'est-ce qu'un établissement et service d'aide par le travail ?
Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Cette structure accueille des personnes dont les capacités ne permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise du milieu ordinaire ou une entreprise adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.
L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.
Quelles sont les conditions d'admission en établissement et service d'aide par le travail ?
Âge
Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Handicap
Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques
Comment faire la démarche d'admission en établissement et service d'aide par le travail ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne).
Comment est instruite la demande d'admission en établissement et service d'aide par le travail ?
La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
Signature d'un contrat
Vous signez un
Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.
Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.
votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.
Quelle rémunération pouvez-vous toucher en établissement et service d'aide par le travail ?
Vous percevez un salaire dit
en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.
Congés
Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.
Sa durée est au maximum 30
Vous bénéficiez des congés suivants :
Congé de maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant
En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
A la fin de ces congés, vous réintégrez votre Ésat, avec une rémunération au moins équivalente.
Départ vers une entreprise du milieu ordinaire
Vous bénéficiez d'un accompagnement si vous quittez votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.
Cet accompagnement est assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale.
En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas directement recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.
À voir aussi
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7 Conditions à remplir
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4-1 Orientation de la CDAPH
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10 Rémunération
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13-2 Autorisations d'absence
- Réponse ministérielle du 31 mars 2020 relative aux personnes en situation de handicap psychique
- Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au transport des personnes en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
- Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au statut du travailleur en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)