Accueil
» Transports - Mobilité
» Contrôle technique
» Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en
À voir aussi
Références
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1 Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5 Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21 Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)