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Prêt viager hypothécaire
Références
- Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3 Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11 Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14 Affectation et entretien de l'immeuble
- Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19 Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23 Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2 Prêt viager hypothécaire