Prêt viager hypothécaire
Il existe 3 types de prêt viager hypothécaire (PVH) :
Le prêt viager hypothécaire « classique » : aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur. Le capital et les intérêts sont remboursés au décès ou lors de la vente du bien. Le prêt viager hypothécaire avec remboursement périodique des intérêts : l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts du prêt chaque mois. Le capital est remboursé à la fin du contrat. Le prêt d'avance mutation (Pam), aussi appelé prêt hypothécaire pour rénovation énergétique : ce prêt est destiné à financer des travaux d’économie d’énergie. Il bénéficie de conditions encadrées (plafonnement des frais, taux d’intérêt limité, montant minimum d'emprunt).
Type de prêt
Condition de remboursement
Usage principal
Particularité
Prêt viager hypothécaire « classique » avec intérêt remboursable au décès de l'emprunteur
Aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur.
Capital + intérêts remboursés au décès ou à la vente du bien.
Financement de projets personnels
Pas de remboursement périodique, intérêts capitalisés jusqu’au terme
Prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d’intérêt
Intérêts payés périodiquement (mensuellement ou trimestriellement).
Capital remboursé à la fin.
Financement de projets personnels
Permet d’alléger la dette en cours de vie, mais nécessite le paiement régulier des intérêts
Prêt avance mutation (Pam)
Pas d’intérêts à payer pendant 10 ans (taux zéro).
Capital + intérêts (post-10 ans) remboursés au décès
Financement de travaux de rénovation énergétique
Conditions avantageuses (plafonnement des frais, taux limité)
Références
- Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3 Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11 Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14 Affectation et entretien de l'immeuble
- Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19 Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23 Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
- Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2 Prêt viager hypothécaire