Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit
Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?
Tout employeur peut conclure un CDD
Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :
Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés Les apprentis et stagiaires Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.
Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?
Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.
Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes demandeur d'emploi Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Quelle est la durée d'un CDD senior ?
La durée du CDD
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Quelle est la nature du CDD senior ?
Le CDD dit
Notamment :
Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?
Les salariés embauchés en CDD
Cette indemnité est égale en principe à
Références
- Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4 Type de contrat autorisé (article L1242-3)
- Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5 Retour à l'emploi des salariés agés
