Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Procédure amiable
Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Si le chèque d'un montant supérieur à
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.
Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à
Procédure forcée
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d'
Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Références
- Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55 Recours en cas de non-paiement
- Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87 Incidents de paiement et sanctions
- Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51 Certificat de non-paiement