Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ?
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Salariés concernés
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
À temps plein ou à temps partiel En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année Voyageur, représentant et placier (VRP) Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France Rémunéré au cachet Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé En CDI dans le cadre du portage salarial Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple) Travailleur à domicile payé à la tâche Journaliste rémunéré à la pige.
Salariés exclus
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple) Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger Salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local.
Quelles sont les heures indemnisées au titre de l'activité partielle ?
L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail.
Les heures indemnisées sont celles
La réglementation varie selon que la durée du travail soit prévue par le contrat de travail ou par un
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
La convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à
Cette indemnité ne peut ni être inférieure à
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Références
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle
- Code du travail : article L5124-1 Peines prévues
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 Aide aux salariés placés en activité partielle
- Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
- Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle