Autorisation de sortie du territoire (AST)
Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) ?
L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (
Mineurs concernés
Mineurs non concernés
Enfant français qui vit en France Enfant étranger qui vit habituellement en France
Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France. Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
Si le mineur quitte la métropole pour aller en
Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?
Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du téléservice suivant :
Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.
Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?
La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).
Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?
Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.
Les 2 parents doivent-ils signer l'autorisation de sortie du territoire ?
L'AST doit être signée par le parent (titulaire de l'autorité parentale) qui signe le formulaire. L'AST n'a pas à être signée par les 2 parents.
Si un mineur fait l'objet d'une opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST), l'AST devra être signée par les 2 parents.
Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser (via une déclaration) devant un
Cette déclaration doit être faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles (qui doivent être justifiées).
Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?
Si le mineur voyage dans
Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Aucun autre document ne doit lui être demandé.
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :
À voir aussi
- Voyager à l'étranger (Thème : Étranger - Europe)
- Carte d'identité (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
- Passeport (Thème : Papiers - Citoyenneté - Élections)
Références
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)
- Code civil : article 371-6
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
- Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs