Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1
Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la
Le montant du complément de ressources est fixé à
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Taux d'incapacité
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est évaluée par la CDAPH . Les5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.
Ressources
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail Ne pas avoir perçu de revenu professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.
Logement
Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.
Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la
Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 64 ans pour les personnes nées à partir du 1
Références
- Code de la sécurité sociale : article D821-3 Montant du complément
- Code de la sécurité sociale : article R821-7-1 Maintien du complément
- Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266 Suppression du complément de ressources