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» Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
» Fin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue après le 1er avril 2025 sont présentées dans une autre fiche.
À voir aussi
Références
- Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4 ARE (condition, forme, etc.)
- Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1 Droits aux allocations chômage
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2 Article L5422-2-1 : droits rechargeables
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12 Attestation d'assurance chômage
- Code du travail : articles R5424-2 à R5424-6 Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État : article 44-1 Certificat de travail (Fonction publique de l'État)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la FPT : article 38 Certificat de travail (Fonction publique territoriale)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction FPH : article 40-1 Certificat de travail (Fonction publique hospitalière)
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Circulaire n°2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
- Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
- Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
- Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
- Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
- Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
- Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025