Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par
À 240,16 € congés payés inclusOu à 218,24 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par
À 240,16 € congés payés inclusOu à 218,24 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à
Dans le cas d’un
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
À voir aussi
Références
- Code de la sécurité sociale : article L241-10 Cas d'exonération des cotisations patronales
- Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6 Services à la personne