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Dossier médical
Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.
Références
- Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7 Accès aux informations de santé à caractère personnel
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)
- Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
- Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée
- Code de la santé publique : article R1112-7 Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)
- Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical Délai pour les actes transfusionnels
- Code de la santé publique : article R4127-45 Devoirs envers les patients
- Circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)