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Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Références
- Code de la consommation : article L231-1 Loi applicable au contrat transfrontalier
- Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6 Loi applicable au contrat transfrontalier
- Code de la consommation : article L121-16 Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
- Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5 Tromperie, pratique commerciale déloyale
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 Droit à la médiation (article L211-3)
- Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5 Conditions pour une médiation
- Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5 Procédure pour une médiation
- Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3 Information et assistance du consommateur
- Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2 Information et assistance du consommateur
- Code de la consommation : article R631-3 Tribunal compétent
- Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation Règlement des litiges de consommation