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Contrôle d'identité
Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux
À voir aussi
Références
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7 Contrôles, vérifications et relevés d'identité
- Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22 Contrôle d'identité (article R434-16)
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993 Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999 Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
- Code des douanes : articles 67 à 67-1 Pouvoirs des agents des douanes
- Code des transports : article L2241-2 Pouvoirs des agents de transports publics
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2 Contrôle de détention des titres
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5 Documents de séjour
- Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas Visas
Service en ligne
- Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
- Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
- Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
- Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Questions-Réponses
- Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?