Accueil
» Services en ligne et formulaires
» Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.