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Actes de maltraitance commis sur une personne âgée : que faire ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent si vous êtes un témoin soumis au secret professionnel.
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11 Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
- Code pénal : article 434-3 Obligation de signalement d'un cas de maltraitance et sanctions encourues
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Dérogations à l'obligation de respect du secret professionnel
- Code l'action sociale et des familles : article L313-24 Protection des agents qui font des signalements de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital