Soins pour troubles psychiatriques
Références
- Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13 Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12 Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
- Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11 Admission en soins psychiatriques sur décision du préfet
- Code de la santé publique : article L3215-1 Disposition pénale en cas de non respect du droit du patient
- Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17 Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- Code de la santé publique : article L3222-5-1 Isolement et contention
- Code de la santé publique : article R1112-62 Attestation de sortie contre avis médical