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Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28 Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29 Invalidité d'origine non professionnelle
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 à L33 bis Démarche
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40 Rente d'invalidité
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis Montant de la pension et majoration
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Articles 17 et 30 à 39
- Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat