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Droit de grève dans la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : articles L114-1 à L114-10
- Code de la fonction publique : article L115-1
- Code de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
- Code de la fonction publique : article L711-3
- Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5 Droit de grève dans les services publics
- Code de l'éducation : articles L133-2 à L133-10 Articles L133-2, L133-4 : droit de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
- Code de la fonction publique : article R114-1
- Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif à la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève dans les écoles maternelles et élémentaires
- Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'État en cas de grève