Mutation d'un fonctionnaire
Références
- Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3 Dispositions générales relatives aux conditions d'accès aux emplois publics
- Code de la fonction publique : article L322-5 Disposition applicable dans la fonction publique hospitalière
- Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3 Articles L511-3
- Code de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27 Mutation dans la FPE et la FPT
- Code de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29 Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation
- Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique