Droits des personnes expropriées
Références
- Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9 Droit au relogement et droit à la réintégration
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : artcile L423-1 à L423-5 Droit au relogement
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Articles L321-1 à L323-5 Droit à des indemnités (principe, fixation, montant)
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles L421-1 à L421-4 Droit de rétrocession
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : articles R421-1 à R421-8 Droit de priorité
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6 Logement décent
- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : article R423-9 Fixation des indemnités après offre et acceptation de relogement