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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation.
Références
- Code civil : article 1242 Responsabilité du fait des choses
- Code civil : article 1244 Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
- Code civil : articles 1245 à 1245-17 Responsabilité du fait des produits défectueux
- Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux Préjudice matériel en cas de responsabilité du fait des produits défectueux