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Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Références
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15 Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenne
- Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges