Accueil
» Travail - Formation
» Conditions de travail dans la fonction publique
» Complémentaire santé dans la fonction publique
» Droit des agents publics
Complémentaire santé dans la fonction publique
Références
- Code de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12
- Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État
- Décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement
- Décret n°2022-633 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État
- Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023
- Accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État