Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu local, son contrat de travail est
Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?
Droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Type de formations
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à
Demande de formation
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs) Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à
À partir du 7
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10 Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8 Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8 Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2 Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16 Formation des élus municipaux
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14 Formation des élus départementaux
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14 Formation des élus régionaux
- Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux