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Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Références
- Code civil : articles 809 à 809-3 Ouverture de la vacance
- Code civil : articles 810 à 810-6 Pouvoirs du curateur
- Code civil : articles 810-7 à 810-12 Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
- Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 Mission du curateur
- Code de procédure civile : article 1354 Successions en déshérence
- Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5