Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
Vous remplacez un salarié absent Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu Vous remplacez en attente d'un salarié recruté en CDI Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier Vous remplacez un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale Vous remplacez un chef d'une exploitation agricole
Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l'objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.
Type de CDD
Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Références
- Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9 Fixation du terme et durée du contrat
- Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13 Forme, contenu et transmission du contrat
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
- Code du travail : article L1243-13 Renouvellement du contrat