Accueil
» Loisirs - Sports - Culture
» Animal de compagnie
» Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?
Références
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10 Identification des chiens et des chats
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2 Articles L214-8, L214-8-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-72 Articles D212-63, D212-66, D212-68
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34 Articles R214-32-1, D214-32-2, D214-32-4
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1 Dispositions pénales
- Cde rural et de la pêche maritime : article R215-16 Dispositions pénales