Accueil
» Loisirs - Sports - Culture
» Animal de compagnie
» Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
Références
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10 Identification des chiens et des chats
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2 Vente des chiens et des chats