Que risque-t-on pour usage de drogues ?
L'usage de
Dans quel cas l'usage de drogues fait-il l'objet d'une amende forfaitaire ?
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès.
La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...).
Ainsi, si vous êtes contrôlé par les policiers ou les gendarmes, en train de consommer des
Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.
Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).
si la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).
Le montant de l’amende forfaitaire est de
Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de
Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à
pour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.
Le Trésor Public
En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de
Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de
L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de
le refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des
Amende forfaitaire payée
Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.
Il vaut reconnaissance de culpabilité.
En l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.
Amende forfaitaire contestée
Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.
La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.
Amende forfaitaire impayée et non-contestée
En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Vous pouvez être
En cas de condamnation, l'amende initiale est alors majorée de
exceptionnellement, le tribunal peut
Dans quel cas l'usage de drogues fait-il l'objet d'une procédure devant le tribunal ?
Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel dans les cas suivants :
Vous avez contesté une amende forfaitaire ou vous ne l'avez pas payée Lors du contrôle, vous déteniez une quantité importante de drogue ou un type de drogue assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...) ou vous avez un casier judiciaire
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple :
Cure de désintoxication Confiscation des substances ou plantes saisies Confiscation des installations, matériels… Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée) Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures) Jours-amende Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé)
en fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une
Le
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale.
Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Références
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25 Procédure de l'amende forfaitaire
- Code de la santé publique : article L3421-1 Peines pour usage de drogues
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants Liste des drogues
- Code de procédure pénale : article 768 Inscription au casier judiciaire
- Code des douanes : articles 60 à 63 bis Pouvoirs des agents des douanes
- Code des douanes : articles 414 à 416 bis Amende douanière