Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?
Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.
S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons
Administration concernée
Décrets listant les démarches
Collectivité territoriale
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015
Ministère de la culture et de la communication
Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015
Ministère de la défense
Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015
Ministère des finances et des comptes publics
Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Ministère de l'intérieur
Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Ministère de la justice
Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015
Services du Premier Ministre
Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015
Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).
L'ARE indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.
L'ARE est envoyé dans un délai de 10
Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.
si vous ne recevez pas immédiatement l'ARE, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE). L'AEE indique la date de réception de votre envoi. Par la suite, vous recevez un ARE.
Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.
L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?
Consultez l'accusé réception de votre demande.
L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Il s'agit d'une
L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Il s'agit d'une
L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3 Coordonnées de la personne chargée de la demande
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10 Droit de saisine par voie électronique
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12 Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13 Certification de la date d'envoi
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20 Autres modes d'échanges par voie électronique
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4 Transmission de la demande à l'autorité compétente
- Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6 Demande de régularisation des dossiers incomplets
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Service en ligne
Questions-Réponses
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?