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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1
Références
- Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7 Protection du salaire
- Code du travail : articles R3252-1 à R3252-5 Saisie sur salaire : montant et revenus concernés
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16 Saisie sur salaire
- Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13 Saisies des créances de sommes d’argent
- Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : article 60 Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations