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Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Références
- Code de procédure civile : article 641 Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22 Logement social : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15 Bail mobilité
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)