Accueil
» Papiers - Citoyenneté - Élections
» Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
» Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Références
- Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS) Section 4 relative aux signatures électroniques
- Code civil : article 1379 Valeur juridique d'une copie
- Code civil : articles 1363 à 1368 Validité d'un document numérique
- Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Conditions de validité de la signature électronique (article 1)
- Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies Conditions de fiabilité d'une copie