Accueil
» Papiers - Citoyenneté - Élections
» Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
» Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
À voir aussi
Références
- Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS) Chapitre III, section 4 relative aux signatures électroniques
- Code civil : articles 1363 à 1368 Équivalence de l’écrit électronique et de l’écrit papier (article 1366), définition de la signature électronique (article 1367 alinéa 2)
- Code civil : article 1379 Valeur juridique d'une copie
- Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Conditions de fiabilité de la signature électronique (article 1)
- Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies Conditions de fiabilité d'une copie