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Perte volontaire de la nationalité française
Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée
À voir aussi
Références
- Code civil : articles 18 à 18-1 Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
- Code civil : articles 19 à 19-4 Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
- Code civil : articles 20 à 20-5 Nationalité française d'origine
- Code civil : articles 22 à 22-3 Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
- Code civil : articles 23 à 23-9 Perte de la nationalité française (NF) par acquisition volontaire d'une autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
- Code civil : articles 26 à 26-5 Déclarations de nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)