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Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics : fonctionnaire (agent public titulaire) ou contractuel (agent public non titulaire).
Références
- Code de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État Articles 24 à 29
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État Article 10
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 32