Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
À voir aussi
Références
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9 Prix et conditions de vente
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Obligation d'information
- Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8 En cas de livraison
- Code de la consommation : article L454-1 Délit de tromperie sur la marchandise
- Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
- Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles