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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire
Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
À voir aussi
- Pension de réversion (Thème : Famille - Scolarité)
- Retraite d'un agent public (Thème : Travail - Formation)
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46 Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L 93
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88 Règles de cumul de pensions (article L88)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis Droit à pension de l'époux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98 Paiement (article R98)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6 Montant (article D19-1)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26 Pièces à fournir (articles D23 et D26)
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Droit à une prestation de réversion (article 10)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
Service en ligne
- Simulateur de droit à la réversion
- Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
- Demande de réversion à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
- Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
- Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
- Demander ma réversion