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Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
Références
- Code du travail : article L3261-2 Obligation de prise en charge des frais de transports publics
- Code du travail : articles L3261-3 à L3261-4 Possibilité de prise en charge des frais de transports personnels
- Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10 Conditions de prise en charge des frais de transports publics
- Code du travail : articles R3261-11 à D3261-15 Conditions de prise en charge des frais de transports personnels
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Exonération fiscale : article 81 (19°ter-b)