Référendum
Références
- Constitution du 4 octobre 1958 Référendum national (article 11)
- Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution Référendum d'initiative partagée
- Code général des collectivités territoriales : articles LO1112-1 à LO1112-7 Référendum local
Service en ligne
- Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire
- Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire
- Trouver l'initiative citoyenne européenne (ICE)
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote