Instruction obligatoire
Références
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 Obligation scolaire
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 Contrôle de l'inscription
- Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6 Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité
- Code de l'éducation : article L114-1 Obligation de formation
- Code de l'éducation : articles R114-1 à R114-7 Obligation de formation
- Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19 Sanction en cas de non respect de l’obligation d’instruction
- Code pénal : article 227-17-1 Sanction en cas de non respect de l’obligation d’instruction