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Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026 dans les 3 fonctions publiques.
Dans la fonction publique d’État, les agents voteront par voie électronique par internet du 3 au 10 décembre 2026 sauf si le vote à lieu à l’urne (uniquement ou en complément du vote de électronique) ou par correspondance.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s’il est recouru au vote électronique par internet, les agents pourront voter pendant une période minimale de 72 heures et maximale de 8 jours qui s'achèvera le 10 décembre 2026.
Références
- Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4 Représentation des agents
- Code général de la fonction publique : articles L252-1 à L252-14 Composition des comités sociaux
- Code général de la fonction publique : articles L262-1 à L262-7 Composition des commissions administratives paritaires
- Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2 Commissions consultatives paritaires
- Code général de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157 Élection des représentants du personnel aux comités sociaux
- Code général de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326 Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
- Code général de la fonction publique : article R211-327 à R211-393 Élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
- Code général de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450 Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la FPH
- Code général de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584 Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
- Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R254-83 Composition des comités sociaux
- Code général de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50 Composition des commissions administratives paritaires
- Code général de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10 Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique d'État
- Code général de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18 Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
- Code général de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5 Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47 Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH