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Incidents de paiement
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Références
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Relations entre les banques et leurs clients
- Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25 Frais pour chèque rejeté
- Code monétaire et financier : article R312-4-3 Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
- Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6 Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 Frais pour dépassement de découvert autorisé