Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1er juillet 20243,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la
Le
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
II B
II C
III A
III B
IV
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
(
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à
Le loyer peut être augmenté au 1
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1er juillet 20243,49 % du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la
Le
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
II B
23II C
III A
III B
IV
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
(
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la
Le
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
II B
II C
III A
III B
IV
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
(
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à
Démarche
Le propriétaire doit
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la
Le
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
II B
23II C
III A
III B
IV
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
(
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à
Démarche
Le propriétaire doit
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Références
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe) Liste des communes concernées en Île-de-France
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs Fixation des loyers : articles 26 à 44