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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1 Avec titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1 Avec titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6 Saisie auprès du débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10 Saisie auprès d'un tiers
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16 Sans titre exécutoire