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Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur :
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4 Conditions et démarches
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8 Conditions et démarches
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2 Contestations
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3 Contestations
- Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1 Biens meubles saisissables
- Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1 Biens meubles saisissables
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4 Biens meubles corporels insaisissables (article L112-2)
- Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2 Biens meubles corporels insaisissables
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6 Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10 Conversion en saisie-vente