Saisie conservatoire
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4 Conditions et démarches
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8 Conditions et démarches
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2 Contestations
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3 Contestations
- Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1 Biens concernés
- Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1 Biens concernés
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6 Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10 Conversion en saisie-vente