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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Références
- Code de procédure civile : article 760 Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1405 à 1424 Procédure d'injonction de payer
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 Créancier et titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1 Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6 Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code de commerce : article A444-32 Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4 Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Service en ligne
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Opposition à une injonction de payer
- Mespieces.fr