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L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Les obligations de l'employeur diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par
Références
- Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25 Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif