Accueil
» Famille - Scolarité
» Règlement d'une succession
» Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
À voir aussi
Références
- Code civil : article 813 Mandataire désigné par convention
- Code civil : articles 813-1 à 814-1 Mandataire désigné en justice
- Code de procédure civile : articles 1379 à 1381 Assignation en référé (article 1380)