Démarches Service-Public.fr

Accueil
Mes démarches
Démarches Service-Public.fr

Accueil » Famille - Scolarité » Règlement d'une succession » Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

À voir aussi

Règlement d'une succession (Thème : Famille - Scolarité)
Héritage : ordre et droits des héritiers (Thème : Famille - Scolarité)
Droits de succession et de donation (Thème : Argent - Impôts - Consommation)

Références

Code civil : article 813 Mandataire désigné par convention
Code civil : articles 813-1 à 814-1 Mandataire désigné en justice
Code de procédure civile : articles 1379 à 1381 Assignation en référé (article 1380)

Questions-Réponses

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

https://www.service-public.fr/