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Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :
Mandat simple avec un ou plusieurs agents qui vous permet de vendre le bien vous-même Mandat exclusif avec un agent qui est la seule à pouvoir vendre le bien Mandat semi-exclusif avec un seul agent qui vous permet de vendre le bien vous-même.
À voir aussi
- Achat ou vente d'un logement (Thème : Logement)
Références
- Code civil : article 1375 Document original
- Code civil : articles 2003 à 2010 Fin du mandat
- Code de la consommation : article L221-18 Droit de rétractation
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles Contenu du mandat (Article 6)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce Mandat et clause pénale (Article 78 et 78-1)