Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Qu'est-ce que le capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire ?
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
Le capital décès peut être versé aux ayant droit d'un fonctionnaires d'État, hospitalier, territoriale, d'un militaire.
Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire décédé pour avoir droit au capital décès ?
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité En détachement En disponibilité pour raison de santé Sous les drapeaux
Qui a droit au capital décès d'un fonctionnaire ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès Ascendant (parent, grand-parent) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux
Quel est le montant du capital décès d'un fonctionnaire ?
Les informations diffèrent selon l'année de décès du fonctionnaire et si au moment des faits, il avait atteint ou non l'âge légal de départ à la retraite.
Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022. Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021. Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1
Comment faire la demande pour bénéficier du capital décès d'un fonctionnaire ?
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, la demande doit se faire auprès de leur CPAM et de l'Ircantec.
Le capital décès d'un fonctionnaire est-il imposable ?
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux
Références
- Code de la fonction publique : article L828-1
- Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24 Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)
- Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14 Capital décès - régime des militaires
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé