Infraction routière en Europe
Peut-on être poursuivi à la suite d'une
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de
À voir aussi
Références
- Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Article L121-4
- Code de la route : articles L330-1 et L330-8 Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)